Conditions Générales de Vente
1. CLAUSE GÉNÉRALE D'APPLICATION
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de D.I.B.S. comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à D.I.B.S.. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par D.I.B.S..
2. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toute création de compte entraine l'inscription de l'email du client à l'envoi de nos newsletters.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par D.I.B.S..
3. COMMANDES
Toute commande pourra être passée via le site Web. Le montant minimum d'une commande est fixé à ce jour à 30€. Les commandes sont effectives dès la réception du crèdit du règlement (carte-bancaire, chèque,virement bancaire…). Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par D.I.B.S. peut être remplacée par une facture. Les Photos, graphismes des catalogues et descriptifs ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement D.I.B.S.. Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de D.I.B.S. ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
4. PRIX
Les prix facturés à l'acheteur pour les produits s'entendent nets en euro, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, et sont établis sur la base du tarif D.I.B.S. en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif D.I.B.S. seront facturés au prix stipulé sur la proposition commerciale.
5. LIVRAISONS
Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité de la société D.I.B.S. ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, l'acheteur ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard. De même, le cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait. La livraison est effectuée par un transporteur choisi par D.I.B.S.. -D.I.B.S. est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. Pour tout paiement par chèque, la commande ne sera effective qu'à réception du chèque. Le matériel livré directement au domicile du destinataire par le transporteur voyage aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt quatre (24) heures suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à D.I.B.S.. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison (ou la facture), l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les vingt quatre (24) heures après livraison. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Etant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), ils seront indiqués sur les devis ou les factures qui précédent la commande.
Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à six semaines.
Pour toute erreur d'adresse de livraison ou besoin de ré-expédition, les frais de ports seront à la charge de l'acheteur. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui doit formuler en cas de problèmes une protestation motivée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la livraison. La société D.I.B.S. se reserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommager lors du transport si l'acheteur n'a pas émis les réserves adéquates, détaillées et motivées au moment de la livraison auprès du transporteur.
6. RÉTRACTATION
Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la date de livraison, sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue. Si pour quelque raison que ce soit vous n'etiez pas satisfait de votre commande, vous devez alors nous en informer, par courrier AR et nous retourner le produit en parfait etat( etat propre de revente) accompagné de son emballage d'origine non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué et de tous ses accessoires et documents(notice technique, garantie et autre) pour remplacement ou remboursement.Tout retour de marchandise nécessite un accord préalable du vendeur et un numéro de retour, demandé auprès du Service après vente de la société D.I.B.S. par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi). Le produit devra être retourné à D.I.B.S., 1175 Montée d'Avignon 13090 AIX EN PROVENCE.
Les produits tels que logiciels, disques, CD Rom, jeux de consoles, consommables ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. En cas de non conformité d'un produit en retour, les frais de ré-expédition seront à la charge de l'acheteur.
Pour toute retractation, lors de la livraison, d'une commande volumineuse, il sera facturé au client les frais d'aller et de retour de la commande plus un forfait de 25€ pour les frais de traitement.
7. LOGICIEL
L'acheteur bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation, non cessible et non exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété. En cas de commande incluant l'installation par D.I.B.S. de logiciel(s) sur le disque dur du produit, il est d'ores et déjà donné mandat à D.I.B.S. de conclure tout contrat de licence de logiciel nécessaire au nom et pour le compte de l'acheteur. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'acheteur s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation.
8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, D.I.B.S. reste propriétaire des marchandises livrées jusqu au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard D.I.B.S.. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont D.I.B.S. revendique la propriété. A défaut, D.I.B.S. a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.
Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
9. RESPONSABILITÉ DES PARTIES
La responsabilité pécuniaire de la société D.I.B.S. quelle que soit l'action de la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par l'acheteur. D.I.B.S. n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par l'acheteur ou des tiers à la suite de la non-utilisation des programmes ou du matériel. Dans le cas de logiciels réalisés par des tiers, fournisseurs de la société D.I.B.S., D.I.B.S. peut assumer la responsabilité de la distribution des programmes mais n'est pas tenue d'en assurer la maintenance, les modifications, la formation, l'installation et la mise à jour. D.I.B.S. n'assure aucune garantie ou responsabilité sur les programmes ou configuration modifiés sans son accord, par l'acheteur ou par un tiers agissant pour le compte de l'acheteur. Il en est de même au cas ou l'acheteur ou un tiers agissant pour son compte modifie le montage des pièces effectué au préalable par D.I.B.S.. L'acheteur est responsable de la conservation en bon état des supports contenant les copies de ses programmes, lisibles par l'ordinateur et assurera à ses frais le remplacement des supports usagés. La reconstitution des fichiers de l'acheteur après une éventuelle destruction totale ou partielle, quelle qu'en soit la cause, est du ressort de l'acheteur. D.I.B.S. se réserve le droit de demander à l'acheteur l'installation de nouvelles mises à jour des programmes, à défaut de quoi le bon fonctionnement des programmes ne sera pas garantie.
10. GARANTIE
D.I.B.S. garantit les produits éventuels de sa marque contre tout défaut de fabrication (pièces et main-d’œuvre) pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison. Les autres produits sont garantis par le constructeur contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de D.I.B.S. est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par D.I.B.S., en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de D.I.B.S.. La socièté D.I.B.S. peut procèder à l'échange standard du produit durant les sept premiers jours suivant l'achat dans le cas de produits non spécifiques, commande spécifiques et sous réserve de disponibilité en stock. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Tout retour de marchandise nécessite un accord préalable du vendeur et un numéro de retour, demandé auprès du Service après vente de la société D.I.B.S. par fax (04 86 17 22 12).
Par définition, seul les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.
L'acheteur devra faire figurer le numéro de retour qui lui a été communiqué par la socièté D.I.B.S. directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. Le produit devra être retourné à D.I.B.S., 1175 Montée d'Avignon 13090 AIX EN PROVENCE dans un delai de 7 jours après l'optention de l'accord de retour. Sont exclus de cette garantie :
- Les produits dont l'étiquette de garantie serait retirée.
- Les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique (principalement les imprimantes et les écrans de grandes marques) ; il appartient à l'acheteur de suivre la procédure de retour SAV donnée par le constructeur.
- Les consommables (cartouches d'encre, piles, disquettes, CD Enregistrable, ...)
- Les pièces d'usures tels que : claviers, souris, joysticks, enceintes, ...
Les logiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est apportée par D.I.B.S. sur les logiciels et en particulier D.I.B.S. ne garantit en aucune façon que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues. D.I.B.S. s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ces soins. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de D.I.B.S. est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par D.I.B.S.. A cette fin, L'acheteur prendra contact par fax (04 86 17 22 12) avec le service après-vente de D.I.B.S.. Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. D.I.B.S. ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de D.I.B.S. ou du fabricant consignés dans son manuel d'utilisation remis à l'acheteur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. Il est expressément entendu que D.I.B.S. n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de données ou d'informations, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux même règles que la garantie initiale figurant ci-dessus. Toutes pièces indispensables à l'utilisation des produits livrés devraient être disponibles sur le marché pendant une période de 5 ans à compter de la livraison des produits.
Sont exclus de cette garantie les processeurs altérés, comportant des marques quelconques, des brisures en surface ou des traces de pâtes thermique, les composants de de type mémoires altérés ou porteurs de traces quelconques, les cartes mères dont le socket est altéré, rayé ou dont les composants ont subi une dégradation quelconque, les produits dont les étiquettes de garantie et d'identification ont été altérées, arrachées ou abîmées. Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus au spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, la société D.I.B.S. se réserve le droit de le retourner à l'acheteur en port dû.
Aucun échange par anticipation ne sera éffectué.
Ne seront pas pris en garantie les produits retournés sans leur emballage d'origine ou sans leurs accessoires, documentations, logiciels.
Dans le cadre du service après-vente, la société D.I.B.S. s'engage à restituer à l'acheteur dans les meilleurs délais un produit fonctionnel identiqe ou équivalent techniquement à celui retourné par l'acheteur pour prise en garantie, notamment en cas d'obsolescence du produit concerné et de l'impossibilité d'obtenir un échange/réparation dans un délai raisonnable, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière que D.I.B.S. puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécuté par virement à la commande – carte bancaire – ou par chèque. D.I.B.S. se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Une photocopie de la carte d’identité (ou d’un extrait de Kbis) devra être envoyée pour toute commande d’un montant supérieur à 150 € TTC (soit 983,93 FF TTC) dans le cas d’un paiement par carte bancaire et dans tous les cas si le paiement s’effectue par chèque, sauf conditions particulières expressément écrites. Tous les règlements doivent être établis au nom de la société D.I.B.S.. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. En cas de non-respect des conditions de paiement prévus sur le bon de commande, D.I.B.S. pourra toujours, huit (8) jours après une mise en demeure résultant de l'envoi d'une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu'il soit besoin d'aucunes formalités judiciaires. Dans ce cas, et si D.I.B.S. avise l'acheteur de ce quelle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n'avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société D.I.B.S., à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour D.I.B.S. de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. D.I.B.S. se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. En cas de non-paiement de nos facturations aux échéances convenues, les sommes seront majorées d’une clause pénale fixée forfaitairement à 20% du montant du principal, ainsi qu’intérêts de retard (1,5 fois le taux d'intérêt légal). De plus l’intégralité des sommes restant dues et non échues deviennent immédiatement exigible, sans qu’il soit utile d’effectuer une mise en demeure. Le règlement des factures de la société D.I.B.S. ne pourra en aucun cas être suspendu pour un défaut de fonctionnement du matériel ou du logiciel de base ou pour des anomalies résultant d'un défaut d'utilisation des logiciels fournis par D.I.B.S.. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet bancaire d’un règlement de l'acheteur, resterons à la charge financière de ce dernier, ainsi que les frais de recouvrement de celle-ci.Par ailleurs, la société D.I.B.S. se reserve le droit de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. La société D.I.B.S. se reserve également le droit d'annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre D.I.B.S. et l'acheteur, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.
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